CGV

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

La SARL NIPAHUT, société à responsabilité limitée, au capital de 20.000 €, dont le siège social est au 31 rue des Hirondelles 17220 SAINTE SOULLE, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n° 818 207 417

ARTICLE 2 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à toute vente auprès des consommateurs et des non professionnels qui portent sur les produits suivants proposés à la vente par le vendeur par achat immédiat ou à la passation de la commande, y compris à l’occasion de foires et de salons :

paillote de jardin
abri de jardin en bambou
toile de fermeture paillote
éclairage led
divers accessoires de plein air (tables, chaises en bambou etc…)
d’une manière générale, tous les produits commercialises par le vendeur.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Les conditions générales sont celles en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

ARTICLE 3 – INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
L’acheteur reconnaît également avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à l’achat immédiat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Lui sont ainsi transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du produit ;
le prix des produits et des frais annexes ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Certains produits NIPAHUT sont susceptibles d’être sujets à demande administrative avant installation . Le client confirme en avoir eu connaissance au moment de son achat et en assume la responsabilité.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits aux tarifs figurant sur le catalogue du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commandes du vendeur qui sont mis à disposition de la clientèle sur les foires et salons.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Le vendeur indique par écrit au consommateur lors de son achat, s’il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 LIEU DE LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au lieu indiqué sur le bon de commande.
L’acheteur est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, numéro de téléphone de la personne à contacter.

L’acheteur doit s’assurer des conditions d’accessibilité au lieu de livraison sous sa seule responsabilité.

L’acheteur doit être présent à la livraison ou mandater un représentant qui sera présent à la livraison.

S’agissant plus particulièrement des paillotes de jardin, afin d’éviter tout endommagement du produit, il est expressément prévu que l’acheteur se charge de préparer l’emplacement sur lequel sera posée la paillote de jardin, lequel devra être plan, propre et dégagé de tout détritus ou obstacles de quelque nature que ce soit.

A défaut, si le vendeur estime que l’état de l’emplacement ne permet pas l’installation de la paillote de jardin, il se réserve la possibilité de refuser de livrer le produit.

L’acheteur devra alors remédier à la situation dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de mise en conformité de l’emplacement adressé par le vendeur.
Passé ce délai, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil.

5.2 DÉLAI DE LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera dans le délai ou à la date indiquée sur le bon de commande Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Si les produits commandés n’ont pas été livrés à la date mentionnée sur le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue de plein droit à la demande du client dans les conditions prévues aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable si ce dernier ne s’est pas exécuté dans le délai.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le vendeur prend à sa charge les risques de transfert et est tenu de rembourser le client en cas de dommages causés pendant le transport.

Toutefois, lorsque l’acheteur confie la livraison des produits à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’acheteur dès la remise desdits produits au transporteur, conformément aux dispositions des articles L 216-3 du code de la consommation.

5.3 REMISE DE DOCUMENTATION

La livraison s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et des instructions d’installation ainsi que, s’il y a lieu, du contrat de garantie commerciale, à l’acheteur .
Le vendeur laisse un écrit à l’acheteur mentionnant la possibilité pour l’acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.

5.4 OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION

Lors de la Livraison, il incombe à l’acheteur de procéder à toutes les vérifications d’usage sur les produits (emballage, nombre de colis, état apparent) et d’émettre en présence du transporteur toutes réserves écrites relatives à des dommages, défauts, avaries ou manquants sur le bon de livraison qui lui aura été remis.
L’absence de réserves formulées par l’acheteur lors de la réception du bien n’exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu’il doit au consommateur

En cas de non-conformité du produit livré, le vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le client comme indiqué à l’article 7.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coût que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25. Ce droit est exercé dans les conditions posées aux articles L 221-18 à L 221-27.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3°, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

De même, conformément aux dispositions de l’article L 224-60 du code de la consommation, l’acheteur est expressément informé, ce qu’il reconnaît, que lorsque la vente a lieu entre un professionnel et un consommateur à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, il ne dispose pas d’un délai de rétractation si la vente est passée au comptant.

Par exception, lorsque la conclusion du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté tel que défini au 9o de l’article L. 311-1, l’acheteur est informé que :

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52.
En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix (y compris les frais de livraison et l’acompte).

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT

Dans l’hypothèse où l’acheteur exercerait le droit de rétractation dont il bénéficie conformément aux dispositions du code de la consommation ci-dessus rappelées, ou d’un défaut de livraison imputable au vendeur dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes conditions générales, le vendeur remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24).

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et
60 jours,
de 50 % entre 60 et 90 jours,
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

ARTICLE 8 – ANNULATION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR

En cas d’annulation de la commande par le client, acceptée par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’exercice du droit de rétractation et la résolution du fait du vendeur visée à l’article 5 des présentes, une somme d’un montant de 10 % du prix TTC des produits commandés sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. L’acompte versé à la commande sera en outre acquis de plein droit au vendeur et ne donnera lieu à aucun remboursement. Si le vendeur renonce à la commande pour tout autre fait que la force majeure ou le fait du client, le vendeur sera tenu de restituer le double de l’acompte versé.

ARTICLE 9 – PRIX

Les prix sont fermes et définitifs.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Les frais de livraison, d’emballage et les éventuels frais de montage sont indiqués en sus sur le bon de commande et facturés en supplément du prix des produits.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Le paiement du prix s’effectue comptant à la livraison du bien.
Un acompte est fixé d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur et est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur.

Toutefois, les parties peuvent convenir d’un paiement du prix à terme.

Dans ce cas, le vendeur consent expressément à l’acheteur des modalités de paiement devant figurer sur le bon de commande.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à la livraison, sans préjudice de l’obligation de livrer, qui reste entière.

Le paiement du prix s’effectue par carte bancaire, chèque, virement ou espèces sous réserve des dispositions des articles L 112-6 à L 112-8 du code monétaire et financier et D 112-3 et R 112-5 du même code.

Une facture sera systématiquement remise à l’acheteur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur dans le délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’acheteur en réparation de son préjudice.

En outre le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la commande en cours.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations, même partielles ou temporaires.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, et sans que cette liste ne soit limitative : les mouvements sociaux de la totalité ou d’une partie du personnel du vendeur ou de ses transporteurs habituels ou de ses fournisseurs et sous-traitants, l’incendie, l’inondation, les barrières de dégel, les barrages routiers, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, en composants ou en produits, rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au vendeur, , les épidémies ou autre équivalent applicable, le maintien d’un confinement généralisé décidé par les autorités entraînant la fermeture du vendeur, ou de ses fournisseurs et ou de ses sous-traitants.

Les évènements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution de la commande aurait lieu, notamment dans le cadre de l’approvisionnement et du transport des produits, de leurs composants ou des matières premières.

Dans de telles circonstances, la Partie concernée préviendra promptement l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant la nature du ou des évènements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de force majeure.

Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de force majeure.

Dans l’hypothèse où l’une des Parties invoque une situation de force majeure, ses obligations seront suspendues pour un délai maximum de 45 jours, dans la limite des engagements dont les circons-tances de Force majeure auront empêché l’exécution et pendant la seule période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.

En tout état de cause, le vendeur et l’acheteur s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.
Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de Force majeure se poursuit, le contrat sera résolu de plein droit.

Il est entendu entre les Parties que les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat et que dans le cas de suspen-sion ou résolution des engagements, l’acheteur sera tenu au paiement des prestations déjà réalisées. Tout paiement déjà reçu par le vendeur au titre de l’exécution des prestations lui restera définitivement acquis.

Il est précisé que l’acheteur qui serait débiteur d’une somme d’argent à l’égard du vendeur ne peut s’exonérer de son obligation de payer en invoquant un cas de force majeure.

ARTICLE 12 – IMPRÉVISION

Chacune des Parties est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles même si un ou plusieurs événements rendent leur exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion de la Commande.

Cependant, lorsqu’une Partie prouve, en application des dispositions de l’article 1195 du code civil, (i) que l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement indépendant de sa volonté et dont elle ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte en moment de la conclusion de la Convention, étant précisé que la survenance dudit événement doit représenter une variation de plus de 5% du prix de la commande, et (ii) qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter ledit événement ou ses conséquences, ladite Partie peut demander une renégociation de la commande.

Dans cette hypothèse, le vendeur et l’acheteur s’engagent à renégocier de toute bonne foi les prix et délais de réalisation des prestations pendant un délai de 15 jours.

En cas de succès de la renégociation, le vendeur et l’acheteur établiront sans délai un avenant à la commande formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d’échec de la renégociation dans le délai susvisé, le vendeur et l’acheteur pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, convenir de la résolution de la Commande, aux dates et aux conditions qu’elles détermineront ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

A défaut d’accord du vendeur et de l’acheteur pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 10 jours, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge pour lui demander de réviser la commande et/ou d’y mettre fin à la date et aux conditions qu’il fixe.

ARTICLE 13 – GARANTIES

13.1 – GÉNÉRALITÉS

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

13.2 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.En outre, il est rappelé que :
la garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuelle ;
l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

13-3 GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

L’acheteur bénéficie de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel il le destine, ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Il dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice.

En revanche, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

En cas de mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. A l’inverse, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acheteur les frais occasionnés par la vente.

ARTICLE 13-3 – LIMITATION DE GARANTIE

Sont exclus de la garantie :

Les défauts de stockage (y compris le défaut de mise hors d’eau des tabourets de bars et marchepieds et la non-utilisation des toiles de protection, ou défaut de montage (si montage assuré par le client)
Modifications d’usage ou de structure.
Fentes droites, fentes de séchage car elles n’altèrent pas la qualité du produit.

Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une usure normale, y compris, mais non limitée aux rayures, aux éraflures ou aux bris provoqués par l’utilisation, la décoloration ou l’estompement de la couleur, l’utilisation déraisonnable, les abus, la négligence, les salissures et moisissures, le vernis, les déplacements, le transport ou la relocalisation du produit, les “conditions climatiques exceptionnelles”, y compris, mais non limitée à, la grêle, tout type de tempête, les inondations et incendies, et tous dégâts accidentels ou consécutifs qui y seraient liés.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la SARL NIPAHUT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers dans le cadre d’un usage autre que privé, sauf autorisation expresse et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 – TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

15.1 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte, vol ou détérioration, pour quelque cause que ce soit, y compris pour force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers, intervient au moment de la livraison ou au moment de la remise des produits par le vendeur au transporteur désigné par l’acheteur.

En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par une assurance.

15.2 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété n’intervient qu’au moment du paiement intégral et effectif du prix.En cas de défaut de paiement, et après demande écrite du vendeur, l’acheteur doit restituer, à ses frais, risques et périls, les produits dans un délai maximum de 8 jours.La vente est alors résolue de plein droit au jour de la demande de restitution.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par l’acheteur au vendeur considéré comme responsable de traitement, ont pour objectifs, entre autres d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, la mise en œuvre des garanties, et la satisfaction des intérêts légitimes du vendeur (tels que sans que cette liste soit exhaustive ou limitative l’amélioration de la qualité des produits, l’élaboration de statistiques commerciales).

Les données personnelles collectées pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale dans le délai et selon les modalités de consentement exprès de l’acheteur tels que prescrits par la réglementation en vigueur .

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition, sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@nipahut.fr ou écrivant à NIPAHUT SARL 23 Fief des Prises – ZA Atlanparc – 17220 Sainte-Soulle

Les données collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaires pour l’exécution des commandes et des garanties applicables.

Les données collectées sont principalement hébergés en France et en Europe et leur accès est limité au responsable de traitement, à ses salariés, et à ses sous-traitants.

ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPÉTENTE

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à l’adresse de son siège social.

ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – MÉDIATION

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE GARANTIE

ARTICLE L 217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L 217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L 217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE L 217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE L 221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

ARTICLE L 221-19 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE L 221-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

ARTICLE L 221-21 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

ARTICLE L 221-22 DU CODE DE LA CONSOMMATION

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

ARTICLE L 221-23 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21,
à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

ARTICLE L 221-24 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

ARTICLE L 221-25 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

ARTICLE L 221-27 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

ARTICLE L 221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai
de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
Conclus lors d’une enchère publique ;
De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.