conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

La SARL NIPAHUT, société à responsabilité limitée, au capital de 20.000 €, dont le siège social est au 31 rue des Hirondelles 17220 SAINTE SOULLE,
immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n°818 207 417

 

Article 2 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :
– paillote de jardin
– abri de jardin en bambou
– toile de fermeture paillote
– éclairage led
– divers accessoires de plein air (tables, chaises en bambou etc…)
– d’une manière générale, a tous les produits commercialises par le vendeur.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres
conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

 

Article 3 – Information pré-contractuelle

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et
compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit ;
– le prix des produits et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de
téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la
consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et
du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
– Certains produits NIPAHUT sont susceptibles d’être sujets à demande administrative avant installation . Le client confirme en avoir eu connaissance au moment de son achat et en assume la responsabilité.

 

Article 4 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de
l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle sur les foires ou les salons.
L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits
commandés.

 

Article 5 – Livraison et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au lieu et dans le délai ou à la date indiquée sur le bon de commande.
Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un retard de livraison pour les événements tels que grèves, retard de mise à
disposition par un transporteur routier ou maritime et intempéries. Par conséquent, aucune demande de dédommagement suite à un retard de livraison ne sera accordée pour ces motifs de délais de livraison prorogés
légitimes.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans
retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la réception d’une commande en bonne et due forme, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et
L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support
durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ou que l’acheteur n’ait accepté un délai supplémentaire pour permettre au vendeur de s’exécuter.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.
Toutefois, lorsque l’acheteur confie la livraison des produits à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou
d’endommagement des produits est transféré à l’acheteur dès la remise desdits produits au transporteur, conformément aux dispositions
des articles L 216-4 et L 216-5 du code de la consommation.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze
jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coût que ceux
prévus aux articles L 221-23 à L 221-25. Ce droit est exercé dans les conditions posées aux articles L 221-18 à L 221-27.
Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3°, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés.
De même, conformément aux dispositions de l’article L 224-60 du code de la consommation, l’acheteur est expressément informé, ce qu’il reconnaît, que lorsque la vente a lieu entre un professionnel et un consommateur à
l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, il ne dispose pas d’un délai de rétractation.
Par exception, lorsque la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du
chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté tel que défini au 9o de l’article L. 311-1, l’acheteur est informé que :

1o L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat
2o Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52.
3o En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services
consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le
vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute
somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix (y compris les frais de livraison et l’acompte).

 

Article 7 – Remboursement

Dans l’hypothèse où l’acheteur exercerait le droit de rétractation dont il bénéficie conformément aux dispositions du code de la consommation ci-dessus rappelées, ou d’un défaut de livraison imputable au vendeur dans
les conditions prévues à l’article 5 des présentes conditions générales, le vendeur remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard
dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24).
Néanmoins, en cas de report de la date ou du délai de livraison à la demande de l’acheteur, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur
le paiement de frais supplémentaires pour le stockage des produits commandés.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

 

Article 8 – Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, acceptée par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’exercice du droit de rétractation et l’annulation du fait du vendeur visée à l’article 5 des présentes, une somme d’un montant de 10 % du prix TTC des produits commandés sera acquise au vendeur, à titre de dommages
et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. L’acompte versé à la commande est en outre acquis de plein droit et ne peut donner
lieu à aucun remboursement.

 

Article 9 – Réception des produits

L’acheteur prendra réception des produits commandés au lieu déterminé dans le bon de commande et à défaut de précision particulière, à l’adresse de son domicile renseigné sur celui-ci dans le délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le vendeur.
Passé ce délai, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil.
L’acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus,
postérieurement à leur livraison. S’agissant plus particulièrement des paillotes de jardin, afin d’éviter tout endommagement du produit, il est expressément prévu que l’acheteur se charge de préparer l’emplacement sur lequel sera posée la paillote de jardin, lequel devra être plan, propre et
dégagé de tout détritus ou obstacles de quelque nature que ce soit.
A défaut, si le vendeur estime que l’état de l’emplacement ne permet pas l’installation de la paillote de jardin, il se réserve la possibilité de refuser de livrer le produit.
L’acheteur devra alors remédier à la situation dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de mise en conformité de l’emplacement adressé par le vendeur.
Passé ce délai, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil.
L’acheteur assumera les frais supplémentaires et risques du transport des produits vendus.

 

Article 10 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le stand de la foire ou du salon au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Les frais de livraison, d’emballage et les éventuels frais de montage sont indiqués en sus sur le bon de commande et facturés en supplément du prix des produits.

 

Article 11 – Paiement

Le paiement du prix s’effectue comptant à la livraison du bien.
Un acompte est fixé d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur et est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur.
Toutefois, les parties peuvent convenir d’un paiement du prix à terme.
Dans ce cas, le vendeur consent expressément à l’acheteur des modalités de paiement devant figurer sur le bon de commande.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné, est productive, au taux légal en
matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à la livraison, sans préjudice de
l’obligation de livrer, qui reste entière.
Le paiement du prix s’effectue par carte bancaire, chèque, virement ou espèces sous réserve des dispositions des articles L 112-6 à L 112-8 du code
monétaire et financier et D 112-3 et R 112-5 du même code.
Une facture sera systématiquement remise à l’acheteur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées, à moins que le taux d’intérêt légal ne soit supérieur, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant TTC des sommes
restant dues, seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur (article L 441-6 du code de commerce).

 

Article 12 – Garanties

 

12.1 – Généralités

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de
conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du
code civil.

 

12.2 – Garantie légale de conformité

 

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en oeuvre de celle-ci, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuelle ;
– l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

12.3 – Garantie des défauts de la chose vendue

L’acheteur bénéficie de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel il le destine, ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait
donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Il dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice.
En revanche, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
En cas de mise en oeuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire
rendre une partie du prix.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. A
l’inverse, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acheteur les frais occasionnés par la
vente.

 

Article 13 – Limitation de garantie

Sont exclus de la garantie :
– Les défauts de stockage (y compris le défaut de mise hors d’eau des tabourets de bars et marchepieds et la non-utilisation de toiles de
protection, ou défaut de montage (si montage assuré par le client)
– Modifications d’usage ou de structure.
– Fentes droites, fentes de séchage car elles n’altèrent pas la qualité du produit.
Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une usure normale, y compris, mais non limitée aux rayures, aux éraflures ou aux bris provoqués par l’utilisation, la décoloration ou l’estompement de la couleur, l’utilisation déraisonnable, les abus, la négligence, les salissures et moisissures, le vernis, les déplacements, le transport ou la relocalisation du produit, les « conditions climatiques exceptionnelles », y compris, mais non limitée à, la grêle, tout type de tempête, les inondations et incendies, et tous dégâts
accidentels ou consécutifs qui y seraient liés.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la SARL NIPAHUT, seul
titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun
tiers dans le cadre d’un usage autre que privé.

 

Article 15 – Transfert de la propriété et des risques

 

15.1 – Transfert des risques

Le transfert des risques de perte, vol ou détérioration, pour quelque cause que ce soit, y compris pour force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers,
intervient au moment de la livraison ou au moment de la remise des produits par le vendeur au transporteur désigné par l’acheteur.
En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par une assurance.

 

15.2 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété n’intervient qu’au moment du paiement intégral et effectif du prix.En cas de défaut de paiement, et après demande écrite du vendeur, l’acheteur doit restituer, à ses frais, risques et périls, les produits dans un délai maximum de 8 jours. La vente est alors résolue de plein droit au jour de la demande de restitution.

 

Article 16 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à l’adresse de son siège social.

 

Article 17 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 18 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou
auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.

 

ANNEXE Garantie

 

Article L 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L 217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Droit de rétractation

Article L 221-18 du code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa
décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le
transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai
court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Article L 221-19 du code de la consommation

 

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Article L 221-20 du code de la consommation

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de
l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article L 221-21 du code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

 

Article L 221-22 du code de la consommation

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

 

Article L 221-23 du code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter
conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le
professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L.221-5.

 

Article L 221-24 du code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

 

Article L 221-25 du code de la consommation

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant
correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

 

Article L 221-27 du code de la consommation

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le
conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

Article L 221-28 du code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai
de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène
ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat
dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de
restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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